Investissements dans le secteur locatif intermédiaire : plafonds applicables en 2008

Les investissements réalisés en outre-mer par les particuliers et par les sociétés soumises à l'IS dans le secteur locatif intermédiaire n'ouvrent droit à l'aide fiscale (selon le cas, réduction d'impôt ou déduction fiscale) que si le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds actualisés chaque année.

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2008 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2008 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

• 145 € dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et, désormais, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy. Le changement de statut de ces deux communes, qui sont devenues des collectivités d'outre-mer en 2007, est sans incidence sur l'application des plafonds. En effet, Saint-Martin et Saint-Barthélémy relevaient déjà, antérieurement, des plafonds applicables à la Guadeloupe et à l'ensemble des DOM ;
• 184 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Plafonds de ressources du locataire

Pour les baux conclus en 2008, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

• Instr. 7 févr. 2008 : BOI 4 A-1-08
• Instr. 7 févr. 2008 : BOI 5 B-4-08