Découvrez les avantages fiscaux de la loi Girardin pour les particuliers.

Concernant la Loi Girardin pour les sociétés soumises à l'IS, cliquez ici.

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Le champ d'application de la réduction de l'impôt sur le revenu pour les investissement outre-mer relève de l'article 199 undecis A du CGI, issu de l'article 22-III de la loi n°86-824 du 11 juillet 1986, modifié à plusieurs reprises et notamment par la loi GIRARDIN en date du 21 juillet 2003.

Cette réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecis A modifié du CGI bénéficie notamment aux personnes physiques qui font construire ou acquièrent un logement neuf outre-mer.

• Soit d'affecter le logement à leur propre habitation principale pendant au moins 10 ans
• Soit de le louer nu, pour une durée minimale de 5 ans en « secteur libre » ou 6 ans en « secteur intermédiaire », à un ou des locataire(s) qui y fixe sa résidence principale.

Quels sont les logements concernés ?

De manière générale, sont concernés par la réduction d'impôt les immeubles situés dans les DOM TOM et collectivités territoriales d'outre-mer, construits ou acquis par le contribuable entre le 1^er janvier 1986 et la 31 décembre 2017.

Conditions relatives au contribuable

Il doit s'agir d'une personne physique assujettie à l'impôt sur le revenu et ayant en France Métropolitaine ou dans les DOM, son domicile fiscal.
L'investissement peut être fait par une personne membre du foyer fiscal du contribuable.
Le logement ouvrant droit à réduction est celui qui n'a jamais été habité ni utilisé et il doit s'agir de sa première occupation depuis son achèvement ou son acquisition (Construction autorisée par un permis de construire.).
Lorsque le contribuable conserve l'immeuble pour en faire son habitation principale, cette affectation doit intervenir dès l'achèvement de l'immeuble, ou dès son acquisition si elle est postérieure.

Base de la réduction

Prix d'acquisition ayant une réduction de 40 % : loyers libres.
Prix d'acquisition plafonné à 2 247 € TTC/m² avec une réduction d'impôt de 50 % : locatif intermédiaire.

• + 4 % énergie solaire
• + 10 % ZRU

Particularités du locatif intermédiaire

Limitation du montant du loyer : Pour les baux conclus en 2010 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2010 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder 152 € /m² surface habitable + terrasse en varangues dans la limite de 14 m².

• Personne seule : 29 018 euros
• Couple marié : 53 671 euros
• Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge : 56 775 euros
• Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge : 59 880 euros
• Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge : 64 029 euros
• Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge : 68 178 euros
• Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : + 4 355 euros

Afin de bénéficier des avantages de la Loi GIRARDIN au titre de l'année 2010, il est impératif que la remise des clés soit effectuée au plus tard le 31 décembre 2010.

TABLEAU RÉCAPITULATIF