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Découvrez les avantages fiscaux de la loi Girardin pour les sociétés soumises à l'IS.
Concernant la Loi Girardin pour les particuliers, cliquez ici.
GAUDY IMMOBILIER
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Le I de l'article 217 undecies du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003,
et l'article 217 duodecies du même code prévoient une réduction du résultat imposable des entreprises
soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont réalisé outre-mer, au plus tard le 31 décembre 2017,
des investissements dans le secteur du logement intermédiaire.
UNE PRÉCISION
Report en arrière (« carry-back »)
CGI art. 220 quinquies
BIC-XIV-5900 s
3145
Ce système permet d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur les bénéfices
des trois exercices précédant l'exercice déficitaire, ce qui fait naître une créance sur le Trésor
correspondant à l'excédent d'impôt antérieurement versé. Cette créance est remboursable au terme
d'une période de cinq ans lorsqu'elle n'a pas été utilisée dans ce délai pour le paiement de l'IS.
L'option pour le report en arrière est souscrite sur un imprimé n° 2039, conçu pour le calcul du
déficit reportable et de la créance correspondante, à joindre au relevé de solde de l'exercice au
titre duquel elle est exercée (Décret 2004-1152 du 29-10-2004).
L'option constitue une décision de gestion opposable.
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L'option ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cession
ou cessation totale d'entreprise, une fusion de sociétés ou opération assimilée, ou encore un
jugement prononçant la liquidation de biens de la société. Cependant, en cas de fusion ou
d'opération assimilée, la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport peut reporter en arrière,
sur ses bénéfices propres, le déficit de l'exercice en cours lors de l'opération, à l'exclusion
des déficits qui lui sont éventuellement transférés sur agrément dans les conditions exposées au
n° 3518 (D. adm 4 H-2222 n° 9). Elle ne peut pas exercer le report sur les bénéfices de la société
absorbée (CAA Douai 17-5-2000 n° 97-1730 : RJF 11/00 n° 1247).
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L'option peut être exercée par une société française ou étrangère soumise à l'IS, à raison de la
quote-part de déficit correspondant à ses droits dans une ou plusieurs sociétés de personnes
(CAA Paris 30-12-1997 n° 94-686 : RJF 3/98 n° 246).
INVESTISSEMENT DIRECT
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L'article 217 undecies prévoit que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire
de leurs résultats imposables une somme égale au montant des
acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements
d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :
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L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement ou de son
acquisition si elle est postérieure, et pendant six ans au moins à des personnes qui en
font leur résidence principale.
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Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
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