INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS SOUS LE DISPOSITIF « SCELLIER »

Les investisseurs concernés :

• Ceux qui souhaitent se constituer un patrimoine immobilier
• Ceux qui souhaitent obtenir une diminution de leur impôt sur le revenu

Les conditions :

• L'investisseur, personne physique ou morale doit acquérir un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou qu'il fait construire, les locaux transformés en logements ou réhabilités
• Le logement doit être situé dans un département ou une région d'Outre-Mer
• Le logement doit être loué nu
• L'acquéreur devra déclarer les revenus dans la catégorie des revenus fonciers
• L'acquéreur doit prendre l'engagement de louer le logement pendant au moins 9 ans à titre de résidence principale à une personne qui ne fait pas partie de son foyer fiscal
• L'acquéreur doit s'engager à ce que les loyers n'excèdent pas les plafonds suivants variant en fonction du lieu de situation de l'immeuble :
  
  • Zone B1 : 15,05 € / m² de surface fiscale
• Le logement doit être détenu en pleine propriété : aucun démembrement n'est possible.

Les avantages fiscaux : une diminution de l'impôt sur le revenu :

• Chaque année l'investisseur pourra déduire des loyers perçus les charges suivantes :
  
  • Les dépenses d'entretien et de réparation
  • Les dépenses d'amélioration
  • Les dépenses effectuées pour le compte du locataire et non récupérées
  • Les provisions pour charges de copropriété
  • Les frais de gestion
  • Les primes d'assurances
  • Les impôts locaux
  • Les intérêts d'emprunt qui ont servi à l'acquisition du bien

Lorsque le résultat de ces déductions fait apparaître un solde négatif, il y aura un déficit foncier.

• Le déficit foncier ainsi créé sera imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 € par an (sauf pour la part du déficit correspondant aux intérêts d'emprunt qui sont imputables sur le revenu foncier des 10 années suivantes).
• Quand le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable, l'excédent du déficit est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des 6 années suivantes.

Une réduction imputable directement sur l'impôt dû :

• Le dispositif « Scellier Outre-Mer » permet en outre une réduction d'impôt applicable sur un seul logement par an.
• Le taux de réduction d'impôt est de 40 % pour les logements acquis jusqu'au 31 décembre 2011, puis de 35 % jusqu'au 31-12-2012. Ce taux est réparti sur 9 ans^*.
• Le taux est applicable sur le prix de revient du logement plafonné à 300 000 €.
• À l'issue de la période de neuf ans l'investisseur peut décider de poursuivre l'engagement de location pour une période de trois ans renouvelable une fois. En contrepartie il pourra bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 2% du prix de revient.
• La fraction de réduction d'impôt excédant l'impôt dû sera imputée sur l'impôt des 6 années suivantes.
• Un logement respectant les conditions de location du dispositif Borloo pourra cumuler avec la réduction d'impôt la déduction forfaitaire des loyers de 30%. Les loyers doivent respecter les plafonds suivants :
  
  • Zone B1 : 12,04 € /m² de surface fiscale

^*Le dispositif est étendu aux logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la période couverte par l'engagement et respectant les plafonds de loyer intermédiaire.