Quand demander l'aide d'un huissier ?

Les demandes de paiement de dettes n’ont pas aidé, les sommations et les rappels se sont également avérés inefficaces ? De nombreuses personnes ne peuvent pas recouvrer leurs créances par elles-mêmes, il vaut alors la peine de faire appel à un huissier. Vous avez besoin d’un titre d’exécution juridiquement valable avec une clause d’exécution délivrée par le tribunal.

Problèmes d’endettement : conseils aux créanciers

Les créanciers qui ne peuvent pas récupérer leur argent volontairement peuvent demander l’aide de l’huissier. Pour plus de détails, cliquez sur ce lien maintenant. Précisons à l’avance ce qu’est une demande d’exécution, un titre exécutoire, quels sont les droits de l’huissier qui tente de récupérer notre argent.

Étape 1. Titre d’exécution

L’activité d’huissier et l’exécution judiciaire sont fondées sur le titre exécutoire. Il fixe les limites de l’exécution, il contient des informations contre qui il peut être effectué, qui peut demander l’ouverture de l’exécution, et le type d’exécution est spécifié. Un titre exécutoire assorti d’une clause d’exécution judiciaire autorise l’ouverture de l’exécution. Une clause d’exécution est une déclaration officielle du tribunal selon laquelle l’obligation spécifiée dans le titre d’exécution est exécutoire, l’utilisation de mesures coercitives est autorisée. Les huissiers concernés sont tenus de respecter le titre exécutoire et d’aider à son exécution.

Étape 2. Choisir un huissier

Disposant d’un titre exécutoire en cours de validité avec clause exécutoire, vous pouvez engager un huissier de justice dans l’affaire qui effectuera ce que l’on appelle exécution par huissier. Les huissiers opèrent sur un territoire défini, mais dans certains cas, ils peuvent accepter une mission en dehors de ces limites. Le domaine d’activité est le domaine de compétence d’un tribunal donné. Il y a généralement plusieurs huissiers de justice travaillant dans le district et le créancier a le droit de choisir. Cependant, il faut savoir que tous les huissiers ne sont pas autorisés à mener des affaires en dehors de leur circonscription. Cela vaut la peine de vérifier cela avant de soumettre une candidature.

Étape 3. Vous soumettez une demande d’exécution

Ensuite, le créancier doit adresser à l’huissier une demande d’ouverture d’exécution, elle est présentée par écrit (en personne, par coursier, par courrier) ou oralement pour enregistrement au bureau de l’huissier. Avec cette demande, le titre d’exécution dans l’original doit être soumis, sinon l’huissier ne pourra pas commencer ses activités. Dans certaines situations, elle peut également être présentée par un procureur ou une organisation non gouvernementale. Il est important de noter qu’une demande d’ouverture de l’exécution des créances alimentaires peut également être soumise à l’huissier de justice dans la circonscription duquel réside le créancier, et non le débiteur.

Que doit-on inclure dans la demande d’exécution ?

La demande doit contenir les données suivantes : la désignation de l’huissier auquel elle est soumise, les données du créancier et du débiteur (noms, prénoms, lieux de résidence et adresses, numéro du registre du registre du commerce pour une personne morale). Vous devez aussi préciser ce que l’huissier doit faire exécuter (le fait de fournir à l’huissier les biens du débiteur connus du créancier accélérera la procédure). Mais il n’est plus nécessaire de préciser la manière dont l’huissier doit procéder à l’exécution (exception faite de l’exécution sur immeuble). L’huissier est tenu d’utiliser la méthode la moins onéreuse pour le débiteur.